Arrêtés du 17 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700416A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en qualité de directeur du commerce intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
    directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et à M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
    directeur du commerce intérieur, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, MM. Marc Amoudry, Jean-Jacques Berger, Michel Leroy, Jean-Pierre Sekely, administrateurs civils, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M.
    Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, Mme Christine Rigodanzo, directeur adjoint du travail, et M. Yannick Masseau, attaché d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1997.

Dominique Strauss-Kahn



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,4 Mo