Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
< < Pour l'application des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée relatif à l'injonction, le président de la Commission des opérations de bourse désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur qui procède à toutes diligences utiles. > > II. - Au second alinéa, les mots : < < prévue à l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée > > sont remplacés par les mots : < < prononcée par la commission > >.

Art. 2. - L'article 2 du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
< < Art. 2. - Dès que la Commission des opérations de bourse décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée relatif aux sanctions, son président fait parvenir à la personne mise en cause le rapport de l'enquête menée par les services de la commission.
< < La transmission du rapport mentionné à l'alinéa précédent est accompagnée d'une lettre qui énonce les griefs formulés par la commission, invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours et l'informe qu'elle peut se faire assister par toute personne de son choix et prendre connaissance et copie des pièces du dossier.
< < L'envoi, qui comporte également un document rappelant les droits de la défense, est fait par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli peut également être remis contre récépissé. > >

Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
< < Art. 3. - Dès que la décision mentionnée au premier alinéa de l'article 2 est prise, le président de la commission désigne un rapporteur au sein de celle-ci.
< < Le rapporteur procède, avec le concours des services de la commission, à toutes diligences utiles.
< < La personne mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime nécessaire.
< < Le rapporteur peut également entendre toute personne dont la personne mise en cause estime l'audition utile.
< < Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations. > >

Art. 4. - L'article 4 du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le mot < < poursuivie > > est remplacé par les mots < < mise en cause > >.
II. - Il est ajouté la phrase suivante :
< < Le rapport mentionné à l'article 3, analysant les faits et la procédure, est joint à cette convocation. > >

Art. 5. - L'article 5 du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au troisième alinéa, le mot : < < poursuivie > > est remplacé par les mots : < < mise en cause > >.
II. - Au cinquième alinéa, les mots : < < qui ont fait l'objet de poursuites > > sont remplacés par les mots : < < mises en cause > >.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.