Décrets du 31 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700445D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie,
Décrète :

  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
    M. Jean Syrota, vice-président du Conseil général des mines ;
    M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles ;
    M. Yvan Chiaverini, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières ; M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
    M. Patrick de Guerre, directeur des postes et télécommunications ;
    M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret