Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1997 :
M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997, est commissionné en 1997 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'arrêté du 3 septembre 1997 ;
L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent les fromages dénommés < < Reblochon > > ou < < Reblochon de Savoie > >, produisent et livrent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.