Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 19 quater de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié ;
Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 bis ;
Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs, modifié par le décret no 88-245 du 10 mars 1988 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative, complété par l'arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément pour la révision coopérative en date du 2 juillet 1997,
Arrête :
Vu l'article 19 quater de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié ;
Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 bis ;
Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs, modifié par le décret no 88-245 du 10 mars 1988 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative, complété par l'arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément pour la révision coopérative en date du 2 juillet 1997,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Martine Aubry