Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

NOR : AGRA9702081A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-928 du 20 octobre 1983, modifié par le décret n 97-461 du 2 mai 1997, fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 96-310 du 10 avril 1996 portant statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1997 susvisé instituant la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, la mention : < < directeur général de l'Office national des forêts > > est remplacée par la mention suivante : < < directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Vigouroux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des statuts,

R. Piganiol

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 41,8 Mo