Arrêté du 17 octobre 1997 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794584A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée ;
Vu l'avis en date du 12 juin 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme SOCAPI, dont le siège social est à Paris (8e), 42, rue des Mathurins, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

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