Arrêtés du 17 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700409A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, Mlle Colette Stéfanski, MM. Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Clara Carriot,
    sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Jean-Luc Aubineau et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1997.

Dominique Strauss-Kahn



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