Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

Version INITIALE

NOR : MEST9711083A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 févriers 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
Vu l'annexe (Salaires) du 14 février 1997 à l'avenant no 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
    - l'avenant no 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'annexe (Salaires) du 14 février 1997 à l'avenant no 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 18 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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