Arrêté du 29 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires (services déconcentrés)

Version INITIALE

NOR : MESG9722427A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires (services déconcentrés) ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0195 du 23/08/97 Page 12484
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  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

D. Rouaud Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Laporte

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