Arrêté du 4 août 1997 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Maroc

Version INITIALE

NOR : MAEA9720399A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique des postes consulaires et du service culturel et de coopération scientifique et technique au Maroc ;
Vu l'accord du payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc en date du 13 mai 1997 ;
Vu l'accord du contrôleur financier en date du 7 juillet 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    < < 2o Auprès du service culturel et de coopération scientifique et technique à Rabat une régie de recettes pour la perception des droits d'inscription dans les centres culturels français au Maroc > >,
    Ajouter :
    < < 1o Ambassade de France au Maroc. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    < < 5 000 F pour le service culturel et de coopération technique de l'ambassade de France au Maroc > >,
    Lire :
    < < 10 000 F pour l'ambassade de France au Maroc. > >
  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    < < Service culturel et de coopération scientifique et technique à Rabat. > >
  • Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    < < Ambassade de France à Rabat : 75 000 F ;


    < < Service culturel et de coopération scientifique et technique à Rabat : 75 000 F > >,
    Ajouter :
    < < Ambassade de France au Maroc : 100 000 F. > > (Le reste sans changement.)

  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-Y. Roux

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