Décrets du 3 septembre 1997 portant délégation de signature

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu le décret du 22 août 1997 portant délégation permanente de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
    Paul-Henry Ravier, et Jean-François Boittin, délégation est donnée à M.
    François de Ricolfis, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
    Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à M.
    Hervé Piquet, administrateur civil, à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Jean-Marc Alias, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
    Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Marc Murcia, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
    Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
    Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial, à Mme Michèle Prigent, inspecteur principal des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
    directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM.
    Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
    Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, attaché commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
    directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directement placée sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
    Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes Lucile Schmid et Agnès Arcier et à M. Jean Leviol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
    directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henri Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 13. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Jacques Dondoux



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