Arrêté du 9 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 portant réorganisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOI9700598A

Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétariat d'Etat à l'industrie ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes et relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est complété comme suit :
    < < 8o Des recettes provenant de la vente de supports vidéo > >.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1997.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et des finances,

P. Andres

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