Arrêté du 5 novembre 1997 portant approbation de la convention passée entre la Société française Donges-Metz (SFDM) et la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) en vue de la gestion matérielle de l'oléoduc Donges-Melun-Metz dont l'exploitation est confiée à la SFDM par décret du 24 février 1995

Version INITIALE

NOR : ECOI9700712A

Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) (no 58-336 du 29 mars 1958), et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 et relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, et notamment son article 8 ;
Vu le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz, et notamment les articles 19, 28 et 29 du cahier des charges annexé ;
Vu la convention, pour les opérations matérielles d'exploitation, de surveillance et d'entretien des biens et installations du système DMM et,
éventuellement, pour les opérations de modification et d'extension du système, dénommée << Contrat d'opération du système DMM >>, conclue le 28 février 1995 entre les sociétés SFDM et TRAPIL, et son avenant no 1 en date du 25 juin 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est approuvée la convention susvisée, ensemble son avenant no 1, passée entre la Société française Donges-Metz (SFDM) et la Société des transports par pipeline (TRAPIL), en vue de confier à cette dernière les opérations matérielles d'exploitation, de surveillance et d'entretien des biens et installations du système DMM, ainsi qu'éventuellement les opérations de modification du système pour lesquelles TRAPIL aurait été choisie.
    Un exemplaire de cette convention est annexé au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) La convention peut être consultée au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, et au siège de la société SFDM, 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon.
Fait à Paris, le 5 novembre 1997.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

O. Rochereau

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Jonchère

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

C. Mandil



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