Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFC9701902A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement en date du 26 septembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation < < MR 35 > > et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée en 4e catégorie.
  • Art. 2. - L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation < < Punch Pocket > > et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée en 7e catégorie parmi les armes soumises au régime de la déclaration.


  • Art. 3. - Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations < < GC 54 et GC 27 > > et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées en 7e catégorie parmi les armes soumises au régime de la déclaration.


  • Art. 4. - L'arme fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation < < Flash-Ball Maxi > > et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée en 4e catégorie.


  • Art. 5. - Les munitions < < FX Effets Spéciaux > > cal. 38 Spécial et cal. 9 mm Parabellum et les munitions < < FX Tir Réduit > > cal. 9 mm fabriquées par la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par la société canadienne Simunition, importées en France par la société Rivolier et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées en 1re catégorie.


  • Art. 6. - Le fusil à un coup, à canon lisse et à modérateur de son intégré, fabriqué et commercialisé par la société Nobel Sport sous l'appellation < < Swing-Trap > > et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classé en 7e catégorie parmi les armes non soumises au régime de la déclaration.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1997.

Alain Richard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,9 Mo