Arrêté du 24 septembre 1997 portant nomination d'un responsable chargé d'assurer les fonctions de correspondant de la commission pour la simplification des formalités

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 1997, M. Robert (Claude), inspecteur général de l'équipement, président de la 2e section < < Affaires juridiques et sociales > > du Conseil général des ponts et chaussées, est désigné pour assurer les fonctions de correspondant de la commission pour la simplification des formalités et de correspondant du Médiateur de la République.