Art. 1er. - Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 3o DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

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Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions.

I. - Identification de la société

ou de l'entreprise individuelle

1.1. Nom de l'entreprise, sigle, adresse, forme juridique, numéro SIREN, code APE, date de création.
1.2. Votre entreprise est-elle : une entreprise ou une société indépendante,
une société mère, une filiale de groupe ? Dans ces deux dernières hypothèses, indiquer le nom du groupe.
1.3. Activités économiques de l'entreprise : activité principale et activités secondaires.
1.4. En quelle année avez-vous pour la première fois engagé des dépenses de recherche-développement ? Votre effort de recherche-développement est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ? 1.5. Champ d'activité de recherche et de développement technologique (voir thésaurus).
1.6. Précisez le lieu d'exécution du projet de recherche-développement (indiquez les coordonnées précises, si différentes du siège).

II. - Renseignements concernant l'opération

de recherche-développement

2.1. Indiquez de quelle manière votre opération de recherche-développement va s'insérer dans l'ensemble des activités de votre entreprise.
2.2. Votre projet de recherche-développement est-il la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ? 2.3. Indiquez l'objectif visé, les problèmes à résoudre, les performances à atteindre comparé à l'existant.
2.4. Précisez l'état de l'art existant et les recherches bibliographiques effectuées.
2.5. Décrivez de façon complète votre projet de recherche-développement (travaux envisagés, difficultés à surmonter, méthodes et moyens prévus), en indiquant la chronologie des différentes étapes.
2.6. Progrès, résultats attendus, originalité de la solution envisagée en termes de caractéristiques et de performances à atteindre.
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Signature
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Etat prévisionnel des dépenses de recherche-développement 1. Dotations aux amortissements

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/97 Page 7549 a 7551
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2. Dépenses de personnel

(Base 220 jours, 8 heures par jour)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/97 Page 7549 a 7551
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Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au présent projet de recherche-développement, il conviendra toutefois d'indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.

3. Prise et maintenance de brevets

(Nature des frais, références, coût)

. Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche

(Nature, références, coût, durée d'amortissement)

5. Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés (Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et

éventuellement une copie du projet de contrat)

6. Subventions publiques

(A recevoir ou en cours d'examen : indiquez l'origine, la date de la

demande et les montants)

7. Frais de collection des entreprises industrielles du secteur

textile-habillement-cuir

(Périodicité des collections, montant des dépenses)

. Personnels prévus pour l'exécution des travaux de recherche-développement

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/97 Page 7549 a 7551
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THESAURUS

Champ d'activité de recherche et de développement technologique

Code

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/97 Page 7549 a 7551
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