Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Version INITIALE

NOR : TAST9710667A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord paritaire du 12 décembre 1996 relatif à la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 12 décembre 1996 relatif aux dispositions particulières applicables à la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord paritaire du 12 décembre 1996 relatif à la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure, les dispositions dudit accord paritaire du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure et modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant du 12 décembre 1996 susvisé, les dispositions dudit avenant du 12 décembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des articles Calcul des congés payés, Arrêts maladie, contenus dans les dispositions particulières.
    L'article Congés événements familiaux des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article Congés payés des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
    L'article Absence autorisée pour la garde d'un enfant des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    122-28-8 du code du travail.
    L'article Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 ter de ladite convention.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des accords du 12 décembre 1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-11 en date du 18 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 6 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,1 Mo