Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1692 à 1697 et les articles 189 et 193 de son annexe IV,
Arrêtent :
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1692 à 1697 et les articles 189 et 193 de son annexe IV,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,Christian Sautter