Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1692 à 1697 et les articles 189 et 193 de son annexe IV,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I. - L'article 189 est ainsi rédigé :


    < < Art. 189. - Pour l'application des articles 1692 à 1697 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.
    < < Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur. > > II. - L'article 193 est rédigé comme suit :


    < < Art. 193. - Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189. > >

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter