Décrets du 5 septembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9702583D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature à la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    < < Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire et de la comptabilité ;
    < < M. Pierre Renaudineau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels ;
    < < M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    < < M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. > >

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Michel Joffre et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

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