Arrêté du 17 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CTFX9702125A

Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1997 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 20 juin 1997, à M. Jean-Yves Ollier, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1997.

R. Denoix de Saint Marc

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