Arrêtés du 3 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9702068A

Le Premier ministre,
Vu la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 37 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux officiels ;
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
    secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Jacques Pascal, directeur des Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ;
    b) Toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pascal,
    directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux,
    sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1997.

Lionel Jospin



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