Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 août 1987 déclarant d'utilité publique sur le territoire de la ville de Marseille l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du pôle technologique de Marseille-Château-Gombert ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 1992 prorogeant pour une nouvelle période de validité de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 7 août 1987 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'équipement du pôle technologique de Marseille-Château-Gombert du 19 décembre 1996 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité publique du 7 août 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 août 1987 déclarant d'utilité publique sur le territoire de la ville de Marseille l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du pôle technologique de Marseille-Château-Gombert ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 1992 prorogeant pour une nouvelle période de validité de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 7 août 1987 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'équipement du pôle technologique de Marseille-Château-Gombert du 19 décembre 1996 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité publique du 7 août 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben