Décret du 30 mai 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du pôle technologique de Marseille-Château-Gombert (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : FPPA9710011D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 août 1987 déclarant d'utilité publique sur le territoire de la ville de Marseille l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du pôle technologique de Marseille-Château-Gombert ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 1992 prorogeant pour une nouvelle période de validité de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 7 août 1987 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'équipement du pôle technologique de Marseille-Château-Gombert du 19 décembre 1996 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité publique du 7 août 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 2 juillet 1997 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 7 août 1987 susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben