Arrêté du 16 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS9701547A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu les arrêtés du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1, et du 21 mars 1997 portant extension de l'avenant no 2 à ladite convention ;
Vu les avenants du 3 avril 1997 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 29 avril et 20 juin 1997 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 4 du 3 avril 1997 ;
    - avenant no 5 du 3 avril 1997, à l'exclusion :
    - de l'article 30 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
    - du premier tiret du paragraphe b de l'article 51 de la convention tel que modifié par l'article 3 de l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par la convention collective du 4 juin 1996.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-16 en date du 30 mai 1997 (pour l'avenant no 4) et no 97-22 en date du 11 juillet 1997 (pour l'avenant no 5), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
    75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 16 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger



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