Arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PARX9702081A

Le ministre des relations avec le Parlement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Colmou, directeur du cabinet, et à M. François Ambroggiani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1997.

Daniel Vaillant

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