Décret du 5 juin 1997 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSX9702080D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 juin 1997, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est, à compter du 2 juin 1997, réintégré au Conseil d'Etat.