Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9700420A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter ;
Vu l'arrêté du 8 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Inter ;
Vu la demande de la société Héli Inter ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 janvier 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est modifiée comme suit : < < Nice-Monaco (jusqu'au 28 février 2000) > >.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

D. Bénadon

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