< < Art. 6. - Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
< < - la présence au poste ;
< < - les congés administratifs, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
< < - l'appel spécial.
< < Tous les fonctionnaires, ainsi que les agents contractuels recrutés en France, peuvent en outre être placés en instance d'affectation.
< < Tous les fonctionnaires, ainsi que les agents contractuels de catégorie A, peuvent être appelés par ordre.
< < S'ils ne sont pas en position de détachement, les fonctionnaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée. > >

< < Art. 7. - Les droits à congé administratif et à remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont fixés par les articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 modifié susvisé. > >

< < Art. 7-1. - La durée maximale de la situation de l'instance d'affectation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est fixée à quatre mois.
< < A l'expiration de ce délai, les personnels sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service. > >

< < Art. 7-2. - Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents peuvent être maintenus dans cette position pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales. Passé ces délais, les agents sont soit placés en instance d'affectation, soit remis à la disposition de leur service. > >

< < Art. 9. - Les agents visés par le présent arrêté sont répartis de la façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
< < Groupe I : conseiller industriel et scientifique, inspecteur des installations nucléaires de base (agents titulaires) ;
< < Groupe II : conseiller industriel et scientifique (agent contractuel) ;
< < Groupe III : secrétaire. > >

< < Art. 10-1. - Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger. > >

< < Art. 10-2. - Les personnels rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont remis à la disposition de leur service.
> >

< < Art. 10-3. - La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
< < Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret du 22 juillet 1982 susvisé.
< < Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger,
l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat. > >