Art. 1er. - Il est ajouté au premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé les alinéas ci-après :
< < Pour les agents n'ayant pas le statut de salarié du centre autorisé territorialement compétent en particulier les docteurs vétérinaires d'exercice libéral, l'attestation visée au paragraphe ci-dessus est délivrée après la signature d'une convention entre le président du centre et l'agent demandeur. Cette convention précise les conditions techniques,
administratives et financières dans lesquelles le demandeur pratiquera l'insémination conformément à la réglementation en vigueur.
< < La demande de délivrance de l'attestation est adressée au directeur du centre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
< < Dans un délai de quatre mois, à compter du jour de la réception de la demande, le directeur du centre délivre l'attestation dans les conditions prévues au premier alinéa.
< < A défaut de réponse dans le délai visé ci-dessus ou en cas de refus de délivrance de l'attestation visée ci-dessus, le demandeur peut faire saisir, par lettre adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département siège du centre d'insémination concerné, la commission de médiation telle que définie à l'article 2, qui se réunira dans les deux mois suivant sa saisine. > >

Art. 2. - Il est ajouté au titre Ier de l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
< < La commission de médiation, présidée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, est chargée de connaître les litiges susceptibles de survenir dans les relations entre agents n'ayant pas le statut de salarié de centre d'insémination, en particulier les docteurs vétérinaires d'exercice libéral, et les centres de mise en place de la semence autorisés et territorialement compétents.
< < En outre, cette commission est également compétente pour connaître des litiges concernant l'application des conventions signées au titre de l'article 1er et des litiges liés à l'application de l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991.
< < Cette commission peut être réunie à la demande de l'une ou l'autre des parties intéressées.
< < Cette commission est composée de :
< < - deux représentants des administrateurs de la coopérative concernée ;
< < - deux représentants désignés, soit par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires territorialement compétent, si le litige concerne un vétérinaire, soit par l'établissement départemental de l'élevage, si le litige concerne un autre agent. Les représentants désignés par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires auront la qualité de docteur vétérinaire exerçant dans le département du demandeur. Les représentants désignés par l'établissement départemental de l'élevage auront la qualité de chef d'exploitation agricole exerçant une activité d'élevage dans l'espèce concernée ;
< < - deux représentants des éleveurs du département concerné désignés par chacune des deux parties. > >

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.