Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'article D. 511-11 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié relatif à la constitution d'un bureau du Conseil national de la consommation,
Arrête :
Vu l'article D. 511-11 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié relatif à la constitution d'un bureau du Conseil national de la consommation,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Marylise Lebranchu