Circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTD9700104Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 26 juin 1997, page 9820, 2e colonne,
    paragraphe 1.7, 4e ligne, au lieu de < < ... départ... > >, lire < < ...
    défaut... > >.

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