Décret no 97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie

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NOR : MAEC9710011D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 92-47 du 15 janvier 1992, modifié par le décret no 92-1107 du 2 octobre 1992, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    < < Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la part du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé assimilée à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public est portée à 30 %, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1997. > >
  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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