Arrêtés du 26 mai 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720390A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre la justice, en date du 26 mai 1997 :
    M. Fargeau (Pierre, Raymond, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Gelinaud, Yves Pean et Norbert Le Port, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pluvigner (Morbihan) ;
    Le retrait de M. Gelinaud (Gilles, Yves), notaire associé, membre de la société Gilles Gelinaud, Yves Pean et Norbert Le Port, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Gilles Gelinaud, Yves Pean et Norbert Le Port, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Yves Pean, Norbert Le Port et Pierre Fargeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. > >