Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA9722852A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté (1), les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective de 1965


    Avenant no 01-97 du 18 avril 1997 relatif à la valeur du point.


  • II. - Croix-Rouge française


    Avenant no 97-01 du 5 mars 1997 relatif à l'emploi d'animateur d'activités culturelles de loisirs.


  • III. - Association ardennaise pour l'aide aux mères

    et aux familles à domicile (08000 Charleville-Mézières)


    Accord d'entreprise du 4 avril 1997 relatif aux travailleuses familiales.


  • IV. - Institut Saint-Joseph Guebwiller (68501)


    Accord d'établissement du 6 novembre 1996 relatif aux droits et obligations des salariés à temps partiel.


  • V. - Union départementale des mutuelles

    de la Côte-d'Or (21)


    Avenant no 70 du 27 février 1997 relatif à l'indemnisation du travail des dimanches et jours fériés.


  • VI. - Association Sauvegarde de l'enfance

    du Pays basque (64000)


    A. - Accord d'entreprise no 3 du 3 mars 1997 relatif au calcul de la prise des congés payés annuels.
    B. - Accord d'entreprise no 4 du 3 mars 1997 relatif aux dimanches et jours fériés.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Union nationale des associations familiales (UNAF)


    A. - Avenant no 193 du 13 mars 1997 relatif aux frais de déplacements.
    B. - Avenant no 194 du 13 mars 1997 relatif à la prime de crèche.


  • II. - Convention collective du 15 mars 1966


    Avenant no 262 du 6 mai 1977 relatif aux indemnités kilométriques.


  • III. - Convention collective de 1965


    Avenant no 02-97 du 18 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices allouées pour les déplacements des représentants syndicaux.


  • IV. - Union nationale des associations coordinatrices

    des soins et de santé (UNACSS)


    Avenant no 97-4 du 23 mai 1997 relatif à la valeur du point.


  • V. - Association pour adultes

    et jeunes handicapés (APAJH) (30900)


    Accord d'entreprise du 5 mars 1997 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale.


  • VI. - Association Sauvegarde de l'enfance

    du Pays basque (64000)


    A. - Accord d'entreprise no 1 du 3 mars 1997 relatif à l'organisation des camps de vacances.
    B. - Accord d'entreprise no 2 du 3 mars 1997 relatif à une prime spécifique pour le personnel éducatif et thérapeutique.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Fait à Paris, le 10 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier



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