CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no no 97-270 du 10 juin 1997 portant extension à la décision no 96-1013 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saumur

Version INITIALE

NOR : CSAX9701270S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-1013 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saumur ;
Vu la demande adressée par l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois le 15 mai 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 96-1013 du 3 septembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
    < < L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-1013 du 3 septembre 1996 susvisé l'annexe suivante :



  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 20/07/97 Page 10930 a 10931
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    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 juin 1997.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

    Le président,

    H. Bourges

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