CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9705209X

  • Par délibération en date du 8 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association des amis de Radio Quinquin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Quinquin (59) ;
    Décision d'autorisation : no 93-409 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : programme d'intérêt local non conforme.