Art. 1er. - Le quatrième tiret de l'article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
< < - recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ; > >.

Art. 2. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots : < < un rapporteur général adjoint > > sont remplacés par les mots : < < deux rapporteurs généraux adjoints > >.
II. - Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : < < et le rapporteur général adjoint > > sont remplacés par les mots : < < et les rapporteurs généraux adjoints > >.
III. - A l'article 8 du même décret, les mots : < < et au rapporteur général adjoint > > sont remplacés par les mots : < < et aux rapporteurs généraux adjoints > >.
IV. - Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : < < le rapporteur général adjoint perçoit > > sont remplacés par les mots : < < les rapporteurs généraux adjoints perçoivent > >.

Art. 3. - L'article 6 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
< < Trois au moins des rapporteurs particuliers mentionnés ci-dessus sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer. > >

Art. 4. - Le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.