Décret du 10 juillet 1997 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE9702153D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu l'avis du 1er juillet 1997 du premier président de la Cour des comptes ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Gérard Moreau, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Mignot, nommé président de chambre (3e tour).


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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