Décret du 31 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des << Ruines de Séchilienne >>

Version INITIALE

NOR : ENVP9750033D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment ses articles 11 à 15 ;
Vu le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;
Vu la demande du 20 août 1996 des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'environnement d'engager la procédure d'expropriation ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 21 août 1996 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des << Ruines de Séchilienne >> sur les communes de Séchilienne et de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 19 septembre 1996 prorogeant de quinze jours la durée de l'enquête ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Séchilienne en date du 1er octobre 1996 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne en date du 19 octobre 1996 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte sur le projet, et notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 15 novembre 1996 ;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 21 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des < < Ruines de Séchilienne > > sur les communes de Séchilienne et de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (Isère) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les biens mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.


  • Art. 3. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


  • (1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipements de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, 38040 Grenoble.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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