Arrêté du 26 mai 1997 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à acquérir des actions du foyer du mineur et du combattant

Version INITIALE

NOR : INDG9700343A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1997, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à acquérir 12 actions du foyer du mineur et du combattant pour une valeur de 1 293 F.
    A l'issue de cette opération, les Houillères du bassin de Lorraine détiendront 23 597 parts sur les 23 611 qui constituent le capital de la société.