Le ministre de la défense,
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 modifié relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine,
Arrête :
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 modifié relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort