Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), le cahier des charges de l'annexe Moulages sur nature est ainsi rédigé :

< < Cahier des charges

< < Définition

< < Les moulages sont les reproductions fidèles de la morphologie des différentes parties du corps. Ils sont utilisés par l'orthopédiste-prothésiste pour réaliser l'adaptation correcte des appareils.

< < Caractéristiques

< < Le positif ou moulage proprement dit est réalisé à partir d'un négatif (ou empreinte) au moyen d'une méthode présentant toutes les garanties de précision, d'innocuité et de confort pour le patient lors de la prise d'empreinte.
< < En cas de contrôle par les organismes de prise en charge, à la demande,
le positif est présenté.

< < Observations

< < La prise du moulage, lorsqu'elle est reconnue nécessaire, doit être effectuée par le fournisseur ou, en tout cas, sous sa responsabilité. > >

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.