Décret no 97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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NOR : TASS9720465D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-19 et L.
722-8 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 23 janvier 1997 ;
Vu la saisine du conseil central de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 615-4-3 du code de la sécurité sociale, les mots : < < et en cas de naissances multiples > > sont remplacés par les mots : < < et en cas de naissances ou d'adoptions multiples > >.


  • Art. 2. - A l'article D. 615-13 du même code, après les mots : < < au jour de l'accouchement > > sont ajoutés les mots : < < ou en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer > >.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux enfants arrivés au foyer à compter de la date de sa publication.


  • Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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