Arrêté du 15 avril 1997 portant application pour 1997 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TASS9721359A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 721-15-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en date du 16 décembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour 1997, le financement de l'action sociale est fixé à 29 956 313,70 F répartis comme suit :
    1o Report au titre des exercices antérieurs : 526 563,61 F ;
    2o Dotation spécifique de l'exercice 1997 : 29 429 750,09 F.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

D. Giorgi

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur,

D. Morin

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