Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle

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NOR : MENL9701378D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 84-52 du 26 juillet 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mars 1997,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un Haut Comité de la formation professionnelle chargé de développer les échanges entre l'éducation nationale et ses partenaires et d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et le monde économique.


  • Art. 2. - Le haut comité arrête annuellement son programme de travail.
    Il prend toutes initiatives et fait notamment toutes études et propositions relatives aux formations générales, technologiques et professionnelles des enseignements secondaires et supérieurs ainsi qu'à la recherche en éducation et en formation.
    Il peut être saisi par le ministre de toutes questions relevant de sa compétence.


  • Art. 3. - Le Haut Comité de la formation professionnelle comprend vingt-quatre personnalités qualifiées en matière d'emploi, d'éducation et de formation, nommées par le ministre pour une durée de trois ans. La moitié de ses membres au moins est désignée sur proposition des organisations les plus représentatives des salariés, des employeurs et des personnels de l'éducation.


  • Art. 4. - Le président du Haut Comité de la formation professionnelle est nommé par le ministre parmi les membres du haut comité.


  • Art. 5. - Le Haut Comité de la formation professionnelle peut, à l'initiative de son président, constituer des commissions et y inviter des experts. Il bénéficie notamment du concours des autres ministères concernés par la formation professionnelle et du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle.


  • Art. 6. - Les services et établissements sous tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur communiquent au Haut Comité de la formation professionnelle, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.


  • Art. 7. - Un secrétariat est mis à disposition du Haut Comité de la formation professionnelle par le ministre chargé de l'éducation nationale.


  • Art. 8. - Le décret no 86-328 du 7 mars 1986 portant création du Haut Comité éducation-économie est abrogé.


  • Art. 9. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

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