Arrêté du 1er avril 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP9700055A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er avril 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 2 à 7 de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée au 13 mai 1997.