Le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;
Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertions et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements d'outre-mer ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 7 février 1997,
Arrête :
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;
Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertions et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements d'outre-mer ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 7 février 1997,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
H. Paul