Arrêté du 4 avril 1997 portant affectation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9791067A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret no 97-249 du 18 mars 1997 portant ouverture et annulation de crédits,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 30 170 000 F provenant du chapitre 37-95 < < Dépenses accidentelles > > du budget du ministère de l'économie et des finances (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
  • Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 30 170 000 F par le décret no 97-249 du 18 mars 1997 sont affectés à la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 09/04/97 Page 5428

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