Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASP9721095S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est accordé au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie sur les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Gaucher et de MM. Comet et Renversez, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.