Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 764-1 à L.
764-5 ;
Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment l'article 49 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1263-8 et 1263-9 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 décembre 1996,
Décrète :
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 764-1 à L.
764-5 ;
Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment l'article 49 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1263-8 et 1263-9 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 décembre 1996,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Jacques Barrot
Philippe Vasseur
Hervé Gaymard
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,Hervé Gaymard